Cabas en jeans #1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COODYSSEE
Coopérative d’Activité et d’Emploi
8, avenue Lesdiguières 05000 Gap
04 92 48 53 05 - [email protected]
N° SIRET : 508536364 00047 – RCS GAP – APE 7112B – TVA intra-communautaire : FR88 808536364
Agrément organisme de formation : N° 93 05 00 65 805

Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de COODYSSEE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de
services. Toute prestation accomplie par COODYSSEE implique donc l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que COODYSSEE ne fasse pas
application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites
conditions générales devente.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une
confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de
COODYSSEE signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » et du cachet
commercial ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du
service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation
ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les
références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou
de l’enlèvements’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être
réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie COODYSSEE que si
elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses
obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui
être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un
paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors
accordé.
2 - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de
TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
COODYSSEE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors
de l'enregistrement de la commande.
3 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de COODYSSEE par chèque, espèces
ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être
précisés dansle devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné
sur lesdits documents.
5 - Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le
paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font
dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45
jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; - En cas de
facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à
compter de la date d'émission de la facture.
6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande,
l'acheteur doit verser à COODYSSEE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de
l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison
des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant
due, et court à compter de la date d’'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme,
y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre desfrais de recouvrement.
7- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de
paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de
COODYSSEE.
8- Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de COODYSSEE jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de
l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit
de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de
plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des
risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux
causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les
acomptes versés à COODYSSEE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
9- Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées
au devis ou dans le contrat et est effectuée : - soit par la remise directe de la
marchandise à l'acheteur - soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à
l'attention de l'acheteur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises
manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la
livraison, par courrier recommandé AR.
10- Clause exonératoire
En aucune circonstance COODYSSEE ne sera tenue d'indemniser les dommages
immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice
commercial...
11- Force majeure
La responsabilité de COODYSSEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
12- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de GAP.
13– Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être
utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de COODYSSEE, notamment pour les
documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature
du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple
écrit de sa part.
14- Données personnelles des personnes physiques
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails
et des courriers, COODYSSEE collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles
sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée
conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont
été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires
non prévus. COODYSSEE a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un
accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, COODYSSEE s’oblige à le signaler à la CNIL
et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle
de leurs données, et notamment :
- d'y accéder ;
- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire) ;
- de les rectifier ;
- de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 11/10/2021.