Stickers tache de peinture, stickers voiture, vitrine, moto, mur, meuble ...

Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/03/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement
juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Subli'création et de définir
les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont
accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque
utilisateur accepte expressément les présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées
dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site ou
une remise en main propre.
https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav se réserve le droit de
modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav est assurée
par la Société EI Subli'création , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 884890187, dont
le siège social est situé au 2 avenue du stade appartement 1, 33840 Captieux , Adresse e-mail :
[email protected]. Le Directeur de la publication est : Cyndy Delest L'hébergeur du site
https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav est la société Etsy, dont le
siège social est situé au Etsy France SAS 111 avenue Victor Hugo 75 116 Paris, avec le numéro de
téléphone : +353 1 513 7100
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site internet https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav vous
propose les services suivants : Divers articles personnalisé.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services
réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant
son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son
mot de passe qu’il aura communiqués lors de son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement
inscrit pourra également solliciter sa désinscription ou modifier ces informations, en se rendant à la
page dédiée sur son espace personnel.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance,
n'engage pas la responsabilité de Subli’création. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir
rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a
la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur
communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données
personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : via son espace personnel.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit
d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction,
publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un
cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement
interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par
l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à
l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le
contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?
ref=seller-platform-mcnav sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de
défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif
et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site
https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=sellerplatform-mcnav ne peut être tenu
responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la
publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de
l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle
que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de
passe. Le site décline toute responsabilité. Le site
https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav ne peut être tenu pour
responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de
l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La
responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur
ces liens, il sortira du site https://www.etsy.com/fr/shop/Sublicreation?ref=seller-platform-mcnav.
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en
aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Remboursement ou échange
Les produits personnalisés, du point de vue juridique, Article L121-20-2, ne bénéficient pas du droit
de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le vendeur. Ainsi, il
n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit.
Néanmoins, sauf en cas d'erreur de Subli’création, l’entreprise s’engage en vous laissant un délai
d’une semaine dès le jour de la réception de la marchandise pour la contacter et ainsi trouver un
arrangement. Ce délai dépasser il sera trop tard.
Pour les articles arrivés endommager Subli’création vous laisse un délai de 48h pour lui en faire part et
ainsi trouver une solution. Ce délai dépasser il sera trop tard.
Que ce soit via le site internet ou remise physique.
ARTICLE 8 : Cookies
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.etsy.com. En
naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement
quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que
certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour
toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 26/03/2024.