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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de Creart Elisa

Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d'une part par Isabelle Garcia Creart Elisa dont le siège social est situé à Cessieu 38110 56 chemin de la croix de pierre, immatriculé 48418650700014, ci après dénommé "le vendeur" et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site fait-maison.com, dénommé ci après "l'acheteur".

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la boutique Creart Elisa et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site fait-maison.com.
L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant validation et paiement de sa commande. En validant sa commande l'acheteur reconnaît donc avoir pris connaissance des CGV et des les avoir acceptées. De même l'acheteur,avant toute transaction bancaire, déclare d'une part que l'achat effectué sur la boutique Creart Elisa est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Tout ou partie de ces CGV sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- Produits

Chaque article proposé par le vendeur dans la boutique fait l'objet d'un descriptif, sa disponibilité est indiquée. Chaque article proposé dans la boutique est une pièce unique ou éditée en petite série, non personnalisable par l'acheteur, sauf mention contraire. Les textes et photographies illustrant les articles de la boutique ne constituent pas un document contractuel. Chaque écran étant calibré de manière différente par son utilisateur, il peut exister des variations de couleurs d'un article entre la photographie présentée par la boutique en ligne et l'article livré qui ne peuvent en aucun cas prévaloir d'une annulation de commande ou d'un remboursement ou d'un échange de l'article commandé. La vente des produits présentés dans la boutique Creart Elisa sur le site fait-maison.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

3- Tarifs

Les prix figurants sur la boutique en ligne sont des prix HT en euros (TVA non applicable art. 293B du CGI). Les frais d'expédition sont en supplément.Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué à l'acheteur lors de la confirmation de la commande sera le seul applicable.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 2.40 euros TTC. Ces frais d'expédition n'incluent pas les éventuels droits de douane, d'importation ou autres taxes susceptibles d'être réclamées à l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance de ces frais auprès des autorités compétentes avant de valider sa commande.

4- Commande et paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la confirmation définitive de la commande par l'acheteur, par carte bancaire ou paypal. La commande est validée définitivement lors de la réception de la totalité du paiement. Le vendeur se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système paypal):
l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références....), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société fait-maison.com lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5- Réserve de propriété

La boutique Creart Elisa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

6- Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L'article doit être intact, complet et dans son emballage d'origine.
L'acheteur dispose de quatorze jours pour retourner les articles par voie postale avec suivi. Le vendeur peut ne rembourser l'acheteur qu'une fois les articles retournés et reçus. A compter de la date à laquelle, il aura réceptionné le ou les articles intacts, le vendeur sera tenu de rembourser l'acheteur dans les 14 jours la totalités des sommes versées, dont les frais d'envoi perçus lors de la commande.
Si le produit retourné a été essayer par l'acheteur au delà de ce qui est normal (c'est à dire droit à l'essai comme en magasin), le vendeur peut pratiquer une décote. A noter qu'après réception, le vendeur dispose de 4 jours pour vérifier l'état du produit.

7- Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par LA POSTE, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La boutique Creart Elisa pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par le facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise Creart Elisa. L'acheteur est tenu de vérifier dés la réception de son colis le contenu et son état. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectué auprès du vendeur dans les 3 jours suivant la réception du colis par la messagerie mise à disposition sur le site fait-maison.com ou sur ma messagerie personnelle [email protected], en joignant tous les justificatifs et documents nécessaires à la réclamation (photos.....). Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités. Le vendeur est dégagé de son obligation de livrer en cas de : survenance d'un cas de force majeur telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, notamment en cas d'intempéries (chutes de neige importantes, inondations...), crise sanitaire avec confinement.

8- Garantie

Tous les produits fournis par la boutique Creart Elisa bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la boutique Creart Elisa qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : .Isabelle Garcia Creart Elisa 56 chemin de la croix de pierre 38110 Cessieu, dans un délai de trente jours après livraison.

9- Responsabilité

La boutique Creart Elisa dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10- Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique Creart Elisa sur le site fait-maison.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l' entreprise Isabelle Garcia Creart Elisa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11- Données à caractère personnel

La boutique Creart Elisa s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : .Garcia Isabelle Creart Elisa 56 chemin de la croix de pierre 38110 Cessieu ou via la plateforme fait-maison.com.

12- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bourgoin jallieu 38300.



Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 30/04/2020.