Paire de boucles d'oreille à la lune et aux sapins

CONDITIONS GENERALES DE VENTEModèle-type gratuit - www.donneespersonnelles.fr
Entre Amandine Havez,
50 rue Henri Lucas 62680 Méricourt,
représentée par Mme Havez Amandine
en qualité de vendeur,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible
via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur et vendeur de bijoux et accessoires à destination de
consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://siteweb.com ). La liste
et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les
sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D'EN INDIQUER LA
SOURCE
PAR UN LIEN WEB VERS CE DOCUMENT - EXEMPLE :
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et
gratuit qui
peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou
de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie
intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui
les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la
commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en
mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris
connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans
restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises
ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la
preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors
taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également
indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de
commande des
produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors
Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la
facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles
d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du
Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations,
paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur
ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la
possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les
frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre
une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa
commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit,
le cas
échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email,
adresse...) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
–
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier
le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa
commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. –
Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des
présentes
conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La
langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email
à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas
échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se
soumettre sont
consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi
que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie
fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces
informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins
de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont
mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant,
que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la
consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par
tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de
l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant
total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente
du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les
frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process
de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se
réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du
prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information
claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des
produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les
modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée
relative à
l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande
du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en
informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une
nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les
parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de
valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est
précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque
ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les
services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur
relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à
la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur
reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celleci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés
(art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant
pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : avec
preuve photos.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande
et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la
commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement
des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur
le produit
livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 100 jours ouvrables,
vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de
cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits
en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque
bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement
être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne
par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises
sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau .
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée
après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant
relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et
qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la
carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14)
jours à la
date de réception de sa commande.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne
peut être
exercé pour changement d’idée , faute de moyens de paiement. En cas d’exercice du
droit
de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les
frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des
produits sont
à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et
relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La
demande de
remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : si le produit est abîmé , le
signaler au vendeur par le biais d’une photo.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
par le biais d’une photo.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la
consommation, le
consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation
dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou
en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le
différent à
un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue
d'obtenir
une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux
caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à
défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de
modification du
produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé
majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété
exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers
des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces
biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas
de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le
vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a
pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est
informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les
coordonnées du délégué à la protection des données : - la base juridique du
traitement :
l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel,
s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les
services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et
de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question -
aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la
prescription
commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement
de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit
d'introduire
une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors
de la
commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la
livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune
décision
automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales
de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de
la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des
défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de
conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au
vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la
demande d'intervention.[titre][/titre]

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 06/12/2022.