Reproduction d'une devanture de boutique de bonbons

Conditions générales de vente élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https:// www.donneespersonnelles.fr/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la micro-entreprise (entreprise individuelle) FIL ET ENCRE,
10 rue Charles Brugnot 21000 DIJON,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON,
sous le numéro 930 738 851 R.C.S. Dijon,
représentée par Mme Natacha MASSIQUAT.
La micro-entreprise peut être jointe par email à l'adresse [email protected] ou [email protected].
Ci-après le « Vendeur » ou la « Micro-entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la micro-entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur commercialise des produits fabriqués à la main et des produits à la revente (ci-après dénommés « le Produit » ou « les Produits ») à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet FAIT-MAISON (https://www.fait-maison.com/). La liste et le descriptif des biens proposés par la Micro-entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet FAIT-MAISON, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur la page de chaque fiche produit de la boutique FIL ET ENCRE à l'onglet « CONDITIONS DE VENTE » sur le site Internet FAIT-MAISON.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
En commandant sur le site, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Micro-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet FAIT-MAISON, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage sur le site, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des Produits. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite du stock disponible, indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit. Si le nombre maximal de produits est atteint, le Client en est informé sur le site internet FAIT-MAISON.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet FAIT-MAISON, ainsi que la durée minimale des contrats. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Le Client a la possibilité de commander des Produits personnalisés, même non proposés dans la boutique. Dans ce cas, le Client doit contacter le Vendeur (par mail) pour prendre connaissance des modalités de conception et des délais. La confection des Produits se fait dès réception du paiement. Le délais de confection peut varier de 1 à 2 semaines, selon le modèle choisi, et le nombre d'article à réaliser (l’approvisionnement en matières premières est compris dans le délai de confection).

Article 4 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet FAIT-MAISON sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. FIL ET ENCRE n'expédie pas de Produits en dehors de la France Métropolitaine, il n'y a donc ni droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles.
La Micro-entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet FAIT-MAISON sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur les pages de descriptifs des Produits.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Consultation de la fiche présentant une photographie (un Produit);
- Saisie des informations client (identité, adresse, adresse de livraison…);
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 
Les Produits demeurent la propriété de la Micro-entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

 
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande, qui peut varier de 1 à 3 jours ouvrés. Le Client peut choisir un envoi simple ou suivi (la Poste) ou par Colissimo.
[Sur l'interface du site, pour l'envoi d'objets par colis, sélectionner "Envoi de l'article 1-2 jours ouvrables après réception du paiement" (Colissimo) et pour l'envoi d'illustrations, sélectionner "Livraison en France simple" ou "Livraison en France suivi" (La Poste)].
Les délais de livraison sont de 2 à 3 jours. Le Client reçoit un courrier électronique l'informant de l’expédition de la commande, avec un justificatif d'envoi avec numéro de suivi du colis dans le cas d'un envoi suivi par la Poste et la facture relative à la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (Remise en main propre au centre-ville de Dijon), le Vendeur et le Client s'accorde sur un rendez-vous par mail.
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors le Produit et les frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Pour le suivi de la commande, l'adresse mail de contact du Vendeur se trouve dans le message de confirmation de commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces (dans le cas d'une remise en main propre). Une fois la commande passée, les coordonnées bancaires (pour un virement) ou les coordonnées postales (pour un chèque) sont transmises à l'Acheteur par mail. L'expédition du ou des Produits est réalisée à réception. Dans le cas d'une remise en main propre (au centre-ville de Dijon et suivant les modalités convenues par mail par le Vendeur et l'Acheteur), le Client s'engage à fournir l'appoint. Dans le cas d'un paiement par chèque, il devra être envoyé dans les 5 jours suivant la validation de la commande. La commande sera traitée après réception du chèque. En cas de non réception de ce dernier au bout de 7 jours et sans nouvelles du client, la commande sera annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

 
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif ni à payer de pénalités, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro-entreprise par mail ([email protected] ou [email protected]) [voir formulaire ci-après] dès le lendemain de la réception du ou des Produits. Le Vendeur indiquera au Client les modalités du retour ainsi que l'adresse postale à laquelle renvoyer le ou les Produits. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Si l'article retourné ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'acheteur. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le vendeur doit rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Cependant, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du ou des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du ou des Produits. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après le formulaire type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected], en indiquant dans l'objet « Rétractation » et dans le corps du mail le texte rempli ci-dessous :
« Numéro de référence de la commande
 Madame,
 Le (date), je vous ai passé une commande par ... (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le ... (date).
 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
 (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ... (carte bancaire, etc.).
 Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
 (Signature)

(Modèle repris du site internet de l'Institut National de la Consommation)

Article 11 : Garanties

 
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement dans ce cas se fait par mail ([email protected] ou [email protected]) en envoyant le formulaire rempli de « Demande d'indemnisation pour vice caché » dont le modèle se trouve sur le site www.service-public.fr.
Le Vendeur rappelle que l'Acheteur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien,
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil),
- Les produits retournés sans leur emballage d’origine, ou incomplets, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Étant donnée la nature de ces Produits, à moins qu'ils n'arrivent endommagés ou défectueux, le Vendeur ne peut pas accepter les retours pour les commandes sur mesure ou personnalisées.

Article 12 : Réclamations et médiation

 
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à [email protected] ou [email protected] et en détaillant précisément l'objet de la réclamation.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

 
Les produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé par le Client, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 15 : Force majeure

 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

 
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
- le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle,
- aucun transfert hors UE n’est prévu,
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 18 : Droit applicable et clauses

 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 18/07/2024.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 23/07/2024.